Dans le cadre de la réalisation de travaux de construction ou d’aménagement, il est souvent nécessaire d’obtenir au préalable des autorisations administratives. Toutefois, il peut arriver que certains travaux soient exécutés sans l’accord nécessaire. Dans ces cas-là, il est impératif de régulariser la situation pour éviter des sanctions. Nous vous proposons dans cet article un guide sur les étapes à suivre pour régulariser des travaux réalisés sans autorisation.
Déterminer si ses travaux nécessitent une autorisation
Tout d’abord, il convient de déterminer si vos travaux nécessitaient effectivement une autorisation. Certaines constructions ou aménagements sont soumis à une demande de permis de construire, tandis que d’autres relèvent simplement d’une déclaration préalable.
- Permis de construire : Il est généralement requis pour les travaux assez importants comme la construction d’un bâtiment, l’extension d’une surface habitable, la modification du volume d’un bâtiment ou encore la création d’un étage supplémentaire.
- Déclaration préalable : Elle concerne principalement les travaux de faible ampleur tels que la pose de clôtures, la création d’un parking, l’édification de petites constructions (abris, garages, etc.), ou encore les modifications de façade.
Vérifier les dispositions du plan local d’urbanisme
Il est important de consulter les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Ce document détaille les règles à respecter en matière d’urbanisme et peut éventuellement imposer des contraintes supplémentaires pour l’exécution de vos travaux. La consultation du PLU vous permettra également d’obtenir des informations sur les délais d’instruction de votre demande d’autorisation.
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Régulariser après la réalisation des travaux sans autorisation
Si vous avez réalisé des travaux soumis à autorisation sans en obtenir l’accord préalable, il est possible de régulariser votre situation en effectuant une demande d’autorisation a posteriori. Cette démarche consiste à déposer un dossier complet et conforme aux exigences requises pour obtenir l’autorisation initiale.
Déposer une demande de permis de construire a posteriori
Si vos travaux nécessitaient un permis de construire, il vous faudra remplir le formulaire de demande correspondant (Cerfa n°13406*08), disponible en mairie ou sur le site officiel de l’administration française. À ce formulaire doivent être joints :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- Un plan des façades et des toitures des bâtiments
- Une photographie située des bâtiments concernés par les travaux
- Une notice descriptive des travaux envisagés
- Éventuellement, la preuve du recours à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m²
Attention : Il faut veiller à bien respecter les délais d’instruction et les pièces justificatives spécifiques à votre commune.
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Soumettre une déclaration préalable a posteriori
Pour régulariser des travaux soumis à déclaration préalable, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°13702*07 ou 13703*07 selon la nature des travaux. Le dossier doit ensuite être adressé à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé directement sur place.
Là encore, veillez à respecter les demandes spécifiques de votre mairie, telles que les documents nécessaires pour l’instruction de votre dossier (plan de situation, plan de masse, photographies, etc.).
Possibles sanctions en cas de non-régularisation
Il est fortement conseillé de procéder à la régularisation des travaux réalisés sans autorisation, car les conséquences peuvent être lourdes :
- Amende : Le fait de réaliser des travaux sans autorisation peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par m² construit ou détruit.
- Démolition : En cas de non-régularisation, la justice peut ordonner la démolition totale ou partielle de la construction ou exiger la remise en état initial.
- Refus d’autorisation : Même si vous déposez un dossier pour régulariser votre situation, la mairie peut refuser de l’accorder si les travaux ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.
En somme, régulariser des travaux réalisés sans autorisation requiert donc une démarche administrative spécifique qui passe par le dépôt d’un dossier complet, respectant les exigences en matière d’urbanisme. N’hésitez pas à consulter le plan local d’urbanisme et à solliciter l’aide de professionnels pour être sûr de fournir toutes les pièces nécessaires pour obtenir l’autorisation a posteriori et éviter ainsi toute sanction.
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