En règle générale, les constructions des bâtiments sans permis de construire constituent une infraction pénale. Ce crime passible de peines sévères peut occasionner des sanctions. Celles-ci comportent les droits de réadaptation, les amendes, les emprisonnements, etc. Alors, pour vous abstenir des éventuels risques, il vous incombe de respecter le permis de construire. Dans le cas contraire, vous dénoncez la construction en question. Mais, comment pouvez-vous procéder à cette dénonciation de construction sans permis ?
Logements sans permis de construire : quelles sont les alternatives qui s’offrent à vous pour la dénonciation ?
En partant du postulat que votre voisin ait réalisé des travaux de construction en méconnaissance de la loi, deux voies s’offrent à vous pour la dénonciation. Alors, vous pouvez dénoncer une construction sans permis au sein de plusieurs organismes :
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Au sein de la mairie
Dans le but de procéder à la dénonciation des travaux effectués sans autorisation, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie. Le maire sanctionnera cette infraction grâce à son droit de police.
Par ailleurs, n’oubliez pas de joindre à votre lettre les pièces justificatives de vos accusations. Par courtoisie, pensez également à joindre une photocopie de votre LRAR aux quidams.
Du côté du maire de la commune, il pourra enjoindre le propriétaire des travaux de se conformer éventuellement sous astreinte à la loi.
Dans le même temps, il pourra saisir le procureur de la République. En espérant le verdict du jury, le maire peut mettre terme aux travaux irréguliers, si ceux-ci sont toujours en cours.
Au sein du procureur de la République
En outre, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire des travaux au sein du procureur de la République. Pour y arriver, les règles vous procurent un délai de six mois.
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Logements sans permis de construire : quels sont les divers risques que vous courrez ?
En cas des travaux établis au mépris des règles urbanistiques, les articles L480-1 citent des sanctions sévères.
La démolition du bâtiment
La commune qui abrite le terrain aux travaux illicites pourra saisir le tribunal judiciaire. Dans le but de prescrire la démolition de cet ouvrage. Dans le même temps, elle peut aussi juste interrompre les travaux en cours.
Une amende
De surcroît, le propriétaire du logement érigé sans le permis de construire pourrait être soumis à une amende de 1 200 € au minimum. Prenons le cas des constructions des surfaces de planchers. Dans cette condition, vous débourserez un montant de 6 000 € par le nombre de mètres carrés de surface bâtie, rendue inutilisable ou démolie. En ce qui concerne les autres cas, prévoyez en moyenne 300 000 €.
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Une peine de prison
En cas de récidive, la personne court une peine de prison de 6 mois. Non seulement ceci, il encourt également des amendes fiscales. Les autorités compétentes peuvent exiger des impôts pour les surfaces et les travaux non déclarés.
Conclusion
Construire un appartement sans un permis de construire représente une infraction pénale. Ces types de bâtiments construits constituent un grand danger pour les occupants. Alors, pour mettre fin à ces travaux illicites, des réglementations vous permettent de les dénoncer. Deux options se présentent à vous pour dénoncer ces constructions. Après dénonciation, le propriétaire du logement établi sans autorisation subira des sanctions. Elles sont nombreuses. Par conséquent, vous devez construire votre maison avec un permis de construire. Ceci limitera les éventuels risques.