Comprendre le fonctionnement et l obligation du compteur linky

Comprendre le fonctionnement et l’obligation du compteur Linky

Dans cet article, nous allons aborder le sujet de l’installation des compteurs Linky en France, leur fonctionnement, ainsi que les directives européennes et la loi qui encadrent cette mise en place. Nous verrons également s’il est nécessaire pour les particuliers de se soumettre à cette installation.

Pourquoi un nouveau compteur électrique ?

Le compteur Linky a été conçu pour répondre aux besoins d’un réseau électrique moderne, plus efficace et écologique. Il permet une meilleure gestion des ressources énergétiques, un suivi en temps réel de la consommation, et offre de nouvelles options de tarification pour les clients.

Ce compteur intelligent communique automatiquement avec les fournisseurs d’énergie, facilitant ainsi la gestion des contrats et des factures, et évitant les déplacements inutiles des techniciens pour relever les compteurs ou réaliser des interventions chez les particuliers. Ainsi, le recours à un tel dispositif permet de moderniser le réseau électrique français et de le rendre plus respectueux de l’environnement.

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Lois et directives européennes encadrant le déploiement des compteurs intelligents

Directive 2009/72/CE

Le contexte législatif qui légitime le déploiement de ces compteurs est principalement issu de la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Cette directive vise à faciliter la libéralisation et l’ouverture du marché de l’énergie en Europe, en favorisant notamment les offres d’achat d’électricité renouvelable et donc, en incitant les distributeurs à opter pour une gestion plus efficace des réseaux électriques.

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La loi française de transition énergétique pour la croissance verte

En France, cette directive est intégrée dans la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), adoptée en août 2015. Cette législation ambitionne d’accélérer la modernisation et la digitalisation des réseaux électriques français, précisément à travers le déploiement des compteurs intelligents tels que Linky.

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Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit des dispositions spécifiques concernant la mise en place de ces compteurs, dont le calendrier de déploiement, les obligations des acteurs concernés ou encore les avantages économiques et environnementaux par rapport aux anciens compteurs.

Est-ce que le compteur Linky est obligatoire ?

Le remplacement des compteurs classiques par le compteur Linky n’est pas une simple option pour les particuliers : il s’agit d’un programme ambitieux visant à équiper progressivement tous les foyers français. Dès lors, la question de savoir si le compteur Linky est obligatoire mérite d’être abordée.

L’installation du compteur Linky est-elle obligatoire ?

En théorie, l’installation du compteur Linky est obligatoire pour tous les particuliers et ce, indépendamment de leur consommation électrique ou de leur situation géographique. En effet, la loi française prévoit que le déploiement des compteurs intelligents doit concerner un nombre significatif de foyers : cela implique que chaque individu ayant un accès au réseau électrique devrait être équipé d’un tel dispositif.

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L’obligation en pratique

Toutefois, cette obligation ne signifie pas nécessairement que chaque client peut se voir contraint d’accepter l’installation de ce nouvel équipement. En réalité, il existe deux scénarios possibles :

  1. Le client dont la demande est déjà connue par le fournisseur d’énergie peut effectivement être tenu d’accepter l’installation du compteur Linky dans son logement. Il s’agit notamment des personnes résidant dans un immeuble collectif ou disposant d’une dépendance nécessitant une installation distincte (par exemple, un garage). Dans ces cas spécifiques, l’opposition à la pose du compteur pourrait entraîner la coupure de courant;
  2. Dans le cadre d’un déménagement, le nouveau locataire/propriétaire n’est pas non plus dans l’obligation d’installer systématiquement un compteur Linky. La décision revient alors à celle ou celui qui aménage ladite habitation – il y aura toutefois certaines démarches légales à entreprendre auprès de son fournisseur d’électricité.

Installation du compteur Linky : que faire en cas de refus ?

En résumé, si l’installation du compteur Linky est bel et bien obligatoire sur le plan légal, il n’en reste pas moins que certaines situations permettent aux particuliers de refuser la pose de ce dispositif. Dans ce contexte, voici quelques conseils pour s’y opposer :

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  • S’informer auprès de son fournisseur d’électricité et étudier les possibilités offertes par les textes législatifs;
  • Trouver des alternatives techniques au compteur Linky (par exemple, opter pour un autre type de compteur électrique intelligent);
  • Rester vigilant quant aux éventuelles démarches effectuées par des tiers non désireux de respecter votre volonté ;
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Néanmoins, il convient de rappeler que l’objectif du déploiement massif des compteurs Linky est d’améliorer la performance énergétique de la France ainsi que le service fourni aux consommateurs, en leur proposant notamment un suivi en temps réel de leur consommation.