EN3l4L2rSNTXfFNu62uL

Quelles sont les démarches à faire pour poser une véranda à Chartes ?

Une véranda est une belle addition à votre maison. Elle donne à votre maison une allure et une touche de sophistication. L’espace extérieur peut être utile pour un certain nombre de raisons, notamment pour recevoir des invités et se détendre. Si vous êtes un propriétaire à la recherche d’un espace supplémentaire, vous n’êtes pas obligé de déménager. L’ajout d’une véranda peut vous aider à obtenir l’espace supplémentaire dont vous avez besoin. Avant de démarrer les travaux, vous devez au préalable réaliser quelques démarches administratives. Découvrez dans cet article les formalités pour poser une véranda à Chartes.

La nécessité du plan local d’urbanisme

La première règle pour poser une véranda à Chartes c’est de respecter le PLU. Vous vous posez certainement la question de savoir ce qui est le PLU ? Il s’agit d’un document fondamental de l’urbanisme qui comprend un plan de zonage, ainsi qu’un bon nombre d’informations importantes concernant l’utilisation du sol local. Il permet donc de savoir s’il est pratique ou non d’installer une véranda sur sa propriété. Vous souhaitez construire une véranda chez vous, l’agence de Linconyl à Chartres et bénéficiez des travaux de qualité.

Considérée par le plan local d’urbanisme comme une construction permanente, la véranda constitue juridiquement une extension de l’habitation. À ce titre, sa construction est strictement soumise aux règles et limites du PLU local. 

Poser une véranda : Dans quels obtenir une autorisation préalable ?

Au fil des ans, les vérandas ont pris des formes et des tailles diverses. Des structures en forme de dôme incurvé aux versions rectangulaires, une véranda peut ajouter de la valeur et de la dimension à votre maison. Mais le choix de la bonne taille dépend de nombreux facteurs. Dans la commune de Chartes, la pose d’une veranda obéit aux mêmes règles que toutes les constructions pérennes. Ainsi, si votre projet consiste à construire une véranda de moins de 5 m², vous n’avez pas besoin de permis de construire. Dans ce cas, aucune démarche administrative n’est nécessaire. 

Pour une extension plus importante, vous aurez besoin soit d’une déclaration, soit d’un permis de construire. Vous n’aurez besoin que d’une déclaration pour toute augmentation jusqu’à 40 m² si votre maison se trouve dans une zone urbaine couverte par un PLU (plan local d’urbanisme couvrant 80 % de la population). Si votre zone n’est pas couverte par un PLU, cette limite est fixée à 20 m². 

Les démarches à effectuer pour poser une véranda à Chartes ?

Les démarches administratives pour poser une véranda à Chartes sont souvent très complexes en raison d’un langage parfois technique. 

Dans le cas d’une déclaration préalable

Lorsque votre projet se limite à une simple déclaration préalable de travaux, vous devez remplir le formulaire CERFA 13 703*03. Ce document est disponible à la mairie. Cependant, il peut également être téléchargé sur internet. Dès lors que votre dossier est constitué, vous devez le remettre aux services de l’urbanisme. Le délai d’instruction est d’un mois à compter de la date de dépôt.

S’agissant du permis de construire

Pour que votre demande soit traitée, vous devez fournir les exigences relatives à la demande de permis de construire. Tout d’abord, vous devez remplir le formulaire CERFA 13 406*03 que vous pouvez obtenir à la mairie ou sur Internet. Une fois le dossier constitué en 4 quatre exemplaires, déposez-le à la mairie. Le délai d’instruction dans ce cas est de deux mois.

Les exigences relatives à la demande d’aménagement pour votre véranda sont différentes des autres types de demandes. N’oubliez pas que si vous envoyez votre demande sans toutes les informations pertinentes, elle sera considérée comme non valide. Les conseils d’un agent professionnel ou d’un architecte peuvent faciliter la procédure. 

Conclusion

Le non-respect des règles d’urbanisme est une infraction pénale, soumis à une amende dont le montant varie entre 1 200 € et 300 000 €. Mieux encore une obligation de démolition de la construction non conforme peut être exigée.